Fraude à l’assurance

Définition

Selon l’ALFA, la fraude à l’assurance se définit comme
« Un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance »

Chiffres clés

  • Extrait des données issues du rapport moral

« Afin de suivre au mieux l’évolution de la lutte contre la fraude sur le marché de l’assurance, l’ALFA effectue chaque année la collecte des données chiffrées auprès de ses adhérents. L’objectif de cette collecte est d’observer les résultats enregistrés au cours de l’exercice par les adhérents et non de mesurer le phénomène de fraude proprement dit. Les données ainsi collectées sont établies sur la base d’une définition commune et d’un même périmètre. »

  • Les enjeux financiers au titre de l’exercice 2018

Le chiffre à retenir, c’est près d’ 1 demi-milliard d’euros de fraude identifiée en IARD en 2018. La campagne statistique révèle une partie de la fraude en France, la mesure de l’activité en IARD est mieux maîtrisée, à contrario les données transmises en Assurances de personnes ne sont pas suffisamment significatives pour évaluer les enjeux.

Sanctions

Le Code des assurances prévoit des sanctions spécifiques sévères en cas de fraude à l’assurance. Des actions pénales peuvent également être introduites à l’encontre des fraudeurs.

Les sanctions civiles

La sanction de la fraude lors de la souscription : l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance. Le preneur d’assurance, auteur de la déclaration mensongère, doit alors rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration. L’assureur peut également conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.

La sanction de la fraude lors du sinistre : le Code des assurances ne sanctionne pas de manière explicite ce type de fraude. Toutefois, son article L113-1 indique que l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages ayant pour origine une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur peut alors opposer à l’assuré fraudeur un refus de prise en charge du sinistre. Par ailleurs, la plupart des contrats stipulent la déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle de sa part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du sinistre. Enfin, si l’indemnité a été payée avant que l’assureur ne s’aperçoive de la fraude, celui-ci peut exercer une action en remboursement des sommes versées.

Les sanctions pénales

En droit pénal, il n’existe pas d’incrimination spécifique réprimant la fraude à l’assurance. Il faut se reporter aux articles du Code pénal qui sanctionnent le faux en écriture et l’escroquerie. C’est ce dernier délit que l’on retrouve le plus souvent en cas de fraude à l’assurance. Il se caractérise par la volonté d’obtenir la remise d’une indemnité indue ou plus élevée que celle normalement due, au moyen de manœuvres frauduleuses préparées et exécutées de mauvaise foi pour tromper l’assureur. L’escroquerie est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et de 375 000 euros d’amende (article 313.1 du Code pénal).