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Les sanctions civiles de la fraude

Le Code des assurances prévoit des sanctions spécifiques et parfois sévères en cas de fraude à l’assurance. Par ailleurs et nonobstant la mise en oeuvre de sanctions civiles, des actions pénales peuvent également être introduites à l’encontre des fraudeurs.

Elles sont différentes selon le type de fraude

1.    La sanction de la fraude lors de la souscription 

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance. Le preneur d’assurance, auteur de la déclaration mensongère, doit alors rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration. L’assureur peut également conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.

 2.   La sanction de la fraude lors du sinistre

Le Code des assurances ne sanctionne pas de manière explicite ce type de fraude. Toutefois, son article L113-1 indique que l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages ayant pour origine une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur peut alors opposer à l’assuré fraudeur un refus de prise en charge du sinistre.

Par ailleurs, la plupart des contrats prévoient la déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle de sa part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du sinistre.

Enfin, si l’indemnité a été payée avant que l’assureur ne s’aperçoive de la fraude, celui-ci peut exercer une action en remboursement des sommes versées.